CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 Conditions générales de vente (CGV) – 01/09/2021

 

1 - APPLICATION

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de PLASTISUD SAS et de l’acheteur dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Etudes et construction de moules pilotes et multi-empreintes de hautes cadences et haute précision pour l’injection plastique.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle, écrite et acceptée de notre part.

Un exemplaire à jour de nos Conditions Générales de Vente est accessible et consultable sur le site web de Plastisud.

 

2 - PRIX

Le prix des marchandises vendues est celui mentionné sur notre offre de prix, en vigueur au jour de la commande. Il est libellé en €uro et calculé hors taxes. Pour une livraison en France, le prix sera majoré du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Plastisud s'accorde le droit de modifier ses tarifs. Toutefois, elle s'engage à facturer le matériel commandé aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Sauf indication contraire, nos prix sont établis Ex Works Plastisud Castelnaudary (selon les Incoterms® 2020), frais d’emballage compris pour le transport intra-communautaire.

Ne sont pas compris dans nos offres :

• Les caisses bois et emballages sous-vide (pour le transport aérien ou maritime)
• Les frais de transport
• Les éventuels droits de douane
• Tous autres droits / taxes quels qu’ils soient
• Le montage et la mise en route par nos techniciens sur le site de l’acheteur
• Toute dépense accessoire, directe ou indirecte, de manière générale non stipulée dans notre offre de prix.

Sur simple demande de l’acheteur, ces postes feront l’objet d’une offre complémentaire et seront facturés en supplément.

Dans l’éventualité où en cours d’exécution de commande, l’acheteur souhaite en modifier la spécification ou les caractéristiques, le coût supplémentaire éventuel de ces modifications sera à sa charge. Ces modifications pourront également, s’il y a lieu, justifier une augmentation du délai initialement prévu.

Pour l’ensemble des prestations d’étude et de construction prévues dans notre offre, le prix est établi pour un travail en heures normales (hors week-ends et jours fériés).

 

3 - COMMANDE

La commande ne devient définitive et n’est mise en production qu’après acceptation de notre Accusé de Réception par l’acheteur et réception de l’acompte.

 

4 - MODALITES DE PAIEMENT - PENALITES

Sauf indication contraire, le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire comme suit, sans escompte en cas de paiement anticipé :

- 30% d’acompte à la commande à réception de facture

- 60% après réception et acceptation du moule en nos ateliers, à réception de facture à 60 jours net

- 10% après validation du moule en vos ateliers, au maximum 60 jours net après la date d’expédition de la marchandise.

Tout règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture, entraînera l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de facture.

Au-delà de 15 jours de retard de paiement, Plastisud se réserve le droit de stopper les commandes en cours.

 

5 - GARANTIE

La garantie du nombre d’injections est mentionnée sur notre offre de prix.

Elle ne peut être engagée pour les défauts qui résultent :

• de l’usure normale de la marchandise
• du transport, d’un manque de surveillance ou d’entretien
• d’une utilisation défectueuse ou de montages peu soigneux
• de conditions d’exploitation ou d’environnement non appropriées

La réparation, modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la garantie.

La garantie ne couvre ni les dommages indirects ni les pertes d’exploitation liées, quelle qu’en soit la cause.

La garantie ne peut s’exercer si des modifications ont été effectuées sur la marchandise par un tiers.

D’une manière générale, la garantie n’est applicable que si l’acheteur est à jour du paiement de ses factures.  

 

6 - LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande est le plus juste possible, mais est fonction de nos approvisionnements et transports et n’est aucunement garanti.

Plastisud n’accepte aucune pénalité, allocation de dommages et intérêts ou résiliation de commande en cas retard de livraison pour quelque raison que ce soit.

D’une manière générale, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si tous les paiements envers la commande sont à jour.

 

7 - TRANSPORT

L’incoterm® 2020 – Ex Works Plastisud Castelnaudary s’appliquera, sauf indication contraire dûment acceptée par Plastisud.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur sur le document du transporteur et sur les bordereaux de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours suivant la livraison, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, copie en étant adressée à Plastisud dans les mêmes délais.

La responsabilité de Plastisud ne peut en aucun cas être engagée pour fait de destruction, avaries, pertes ou vols survenus en cours de transport.

 

8 - MISE EN SERVICE

Plastisud dispose d’une équipe de techniciens dédiée pour la mise en service du moule sur site. Sauf indication contraire, cette mise en service chez l’acheteur ou son client n’est pas incluse dans nos prix et fera l’objet d’une offre séparée.

 

9 - TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des marchandises vendues s’effectue après paiement intégral du prix des marchandises et accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Plastisud se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées et restées impayées.

 

10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Plastisud ne concède aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun droit sur les éléments de savoir-faire liés à la marchandise vendue, que ces éléments soient développés ou non à l’occasion de cette vente. L’acheteur s’interdit de reproduire ou de faire reproduire, en totalité ou partie, les marques, dessins et modèles, brevets ou tout autre propriété industrielle ou intellectuelle dont Plastisud est titulaire, ainsi que de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit, permettant la reproduction totale ou partielle de ces droits, et ce sous peine de poursuites.

 

11 - ETUDES, PLANS ET DOSSSIERS

Plastisud est et demeure seul propriétaire de toutes les études, dessins, plans 2D et 3D, informations et documents techniques communiqués au acheteur concernant sa marchandise. Il est strictement interdit de les reproduire ou de les communiquer à des tiers, notamment à des concurrents. Ils doivent lui être restitués sur simple demande.

Les dossiers, études et plans fournis ne constituent pour Plastisud aucun engagement. Plastisud se réserve le droit d’apporter à la marchandise toute modification qu’il jugerait utile lors de l’exécution définitive de la commande.

 

12 - FORCE MAJEURE

La responsabilité de Plastisud ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

13 - REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige ou la contestation qui découle du présent contrat seront portés devant le Tribunal de Commerce de Toulouse, qui seul sera compétent, quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige, et même en cas de pluralité de défendeurs.

 

14 - DIVERS

Si une disposition des Conditions Générales de Vente est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Les Parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valide correspondant le plus possible à la finalité juridique et économique de la disposition invalide. Les modifications ou avenants des présentes Conditions Générales de Vente doivent se faire par écrit. Ceci s'applique également aux modifications de cet article 14.